Le Code de la Route a été modifié ; il impose à partir du 1er janvier 2017 au responsable légal d’une entreprise d’indiquer le nom et l’adresse de ses salariés auteurs d’infractions routières sous peine de se voir infliger des amendes de IVe Classe.
Ces dispositions figurent dans l’article 34 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ces dispositions figurent dans l’article 34 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.